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1 action en pétition d'hérédité
иск о признании права наследования и изъятии у фактического владельца соответствующего этому праву имуществаDictionnaire de droit français-russe > action en pétition d'hérédité
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2 action en pétition d'hérédité
Dictionnaire Français-Anglais > action en pétition d'hérédité
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3 action en pétition d'hérédité
сущ.юр. иск о признании права наследования и изъятии у фактического владельца соответствующего этому праву имуществаФранцузско-русский универсальный словарь > action en pétition d'hérédité
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4 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
5 hérédité
hérédité [eʀedite]feminine noun* * *eʀedite1) Biologie heredity2) ( origines) background3) Droit ( de possession) hereditary nature* * *eʀedite nf* * *hérédité nf1 Biol heredity;2 ( origines) background; il a une hérédité chargée○ his family history is very bad;[eredite] nom fémininelle a une hérédité chargée ou une lourde hérédité her family history has a lot to answer for2. DROIT
См. также в других словарях:
Action en pétition d'hérédité — ● Action en pétition d hérédité action en justice par laquelle une personne qui se prétend héritière réclame la reconnaissance de son droit héréditaire … Encyclopédie Universelle
HÉRÉDITÉ — Parmi les caractères propres à un individu, certains sont acquis sous l’influence du milieu (climat, nutrition, environnement socio culturel). Ils sont variables et surtout ils ne sont pas transmissibles. Ils n’apparaissent chez les enfants que… … Encyclopédie Universelle
pétition — [ petisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; peticiun « demande, requête » au sens génér. 1120; lat. petitio, de petere « chercher à atteindre » 1 ♦ Dr. Requête, réclamation faite en justice. 2 ♦ (1661) PÉTITION DE PRINCIPE : faute logique par laquelle on tient… … Encyclopédie Universelle
pétition — (pé ti sion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1° Demande par écrit à une autorité. Présenter une pétition. La chambre a renvoyé la pétition au ministre. • Il y avait plaisir alors à gouverner : point de pamphlets, point de journaux, point… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PÉTITION — n. f. Action de demander. Il se dit, dans le langage ordinaire, d’une Demande par écrit adressée à une autorité. Rédiger une pétition. Adresser, présenter une pétition au ministre, à la Chambre. Apostiller, appuyer une pétition. Faire droit à une … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
héritier — héritier, ière [ eritje, jɛr ] n. • v. 1196; lat. hereditarius, de hereditas → hérédité 1 ♦ Dr. Parent appelé par la loi à recueillir la succession d un défunt. ⇒vx hoir; ayant cause. Les héritiers ou héritières du sang se distinguent des… … Encyclopédie Universelle
Georges Vacher De Lapouge — Le comte Georges Vacher de Lapouge, né le 12 décembre 1854 à Neuville de Poitou (Vienne) et mort le 20 février 1936 à Poitiers (Vienne), est un anthropologue français. Magistrat, puis bibliothécaire, il est un théoricien de l… … Wikipédia en Français
Georges Vacher de Lapouge — Pour les articles homonymes, voir Vacher (homonymie). Le comte Georges Vacher de Lapouge, né le 12 décembre 1854 à Neuville de Poitou (Vienne) et mort le 20 février 1936 à Poitiers (Vienne), est un anthropologue français.… … Wikipédia en Français
Georges vacher de lapouge — Le comte Georges Vacher de Lapouge, né le 12 décembre 1854 à Neuville de Poitou (Vienne) et mort le 20 février 1936 à Poitiers (Vienne), est un anthropologue français. Magistrat, puis bibliothécaire, il est un théoricien de l… … Wikipédia en Français
Vacher de Lapouge — Georges Vacher de Lapouge Le comte Georges Vacher de Lapouge, né le 12 décembre 1854 à Neuville de Poitou (Vienne) et mort le 20 février 1936 à Poitiers (Vienne), est un anthropologue français. Magistrat, puis bibliothécaire,… … Wikipédia en Français
succession — [ syksesjɔ̃ ] n. f. • 1200; lat. successio « fait de venir à la place » → succéder I ♦ 1 ♦ Dr. Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée (l auteur) à une ou plusieurs personnes vivantes (les ayants cause); manière dont se fait… … Encyclopédie Universelle
